Définition compromissoire
Adjectif
-
(Droit)
Qui
prévoit
le
recours
à
l'arbitrage
en
cas
de
différend
entre
les
parties.
Autres lien au réseau:
-
Synonyme compromissoire
-
Traduction compromissoire
-
Ressources pédagogiques
Copyright ©
Dictionnaire
/
CGU
/Partenaires :
compromissoire
-
Synonyme compromissoire
Dictionnaire français
-
Dictionnaire de définitions et synonymes @ Storpub.com Tous droits réservés.