Définition affectataire
Nom commun
-
(Administration)
Personne
à
qui
l’on
affecte
quelque
chose.
-
(Droit
administratif
des
biens)
Bénéficiaire
(généralement,
une
personne
morale
de
droit
public)
de
l'affectation
d'un
bien
public
pour
en
assurer
sa
gestion
à
la
place
du
propriétaire
(généralement,
l'État).
Autres lien au réseau:
-
Synonyme affectataire
-
Traduction affectataire
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affectataire
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Synonyme affectataire
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