Définition échute
Nom commun
-
(Ancien
droit)
Droit
accordé
aux
seigneurs
de
succéder
dans
certaines
circonstances
à
leurs
mainmortables.
-
La
succession
elle-même.
-
(Suisse
romande)
Commission
versée
au
commissaire-priseur
au
terme
d'une
vente
aux
enchères.
Autres lien au réseau:
-
Synonyme échute
-
Traduction échute
-
Ressources pédagogiques
Copyright ©
Dictionnaire
/
CGU
/Partenaires :
échute
-
Synonyme échute
Dictionnaire français
-
Dictionnaire de définitions et synonymes @ Storpub.com Tous droits réservés.