Définition précontentieux
Nom commun
-
Démarches
effectuées
en
vue
d'éviter
un
contentieux.
-
Désigne
une
phase
de
négociation
amiable
avant
une
action
en
justice,
notamment
dans
le
domaine
du
recouvrement
de
créance.
Autres lien au réseau:
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Synonyme précontentieux
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Traduction précontentieux
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Ressources pédagogiques
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précontentieux
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Synonyme précontentieux
Dictionnaire français
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