Dictionnaire Synonymes Conjugaison Traduction Ressources
Dictionnaire / Définition

Définition constat

Nom commun
- (Justice) Acte de constatation dressé par un huissier, par un agent de la force publique ou à l’amiable.
 
Autres lien au réseau:

- Synonyme constat
- Traduction constat
- Ressources pédagogiques


Copyright © Dictionnaire / CGU /Partenaires : constat - Synonyme constat Dictionnaire français -
Dictionnaire de définitions et synonymes @ Storpub.com Tous droits réservés.