Définition accusatoire
Adjectif
-
(Droit)
Procédure
pénale
appliquée
dans
les
pays
anglo-saxons,
dans
laquelle
ce
sont
les
parties
et
non
les
représentants
de
la
société
qui
mènent
le
procès.
Autres lien au réseau:
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Synonyme accusatoire
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Traduction accusatoire
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accusatoire
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Synonyme accusatoire
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