Définition procès-verbal

Nom commun
- Acte par lequel un gendarme,un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit.
- (Par extension) Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait.
- Compte-rendu d’un fait par une personne qualifiée, de la séance d’une assemblée, d’une réunion.