Définition factum

Nom commun
- (Droit) Exposé écrit des faits et du raisonnement juridique présenté devant un tribunal.
- Écrit excessif, violent qu’une personne publie pour attaquer ou pour se défendre.

Autres lien au réseau:

- Synonyme factum
- Traduction factum
- Ressources pédagogiques